Le Pli Soleau

Le pli Soleau pour établir la preuve de la possession antérieure d’une invention

 

Le pli Soleau sert à établir la preuve que son titulaire était, à la date de dépôt de ce pli Soleau, en possession de l’invention sur le territoire français et donc que son titulaire dispose des droits résultant de l’article L.613-7  du Code de la Propriété industrielle:

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet.

Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché.

 

La personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale qui peut bénéficier d’un tel droit ,

  • doit agir de bonne foi,
  • doit être capable de fournir la prevue que cette possession a été établie sur le territoire français,
  • doit avoir été en  “possession” de l’invention à une date antérieure à la date de dépôt ou à la date de priorité d’une demande de brevet déposée par une partie tierce postérieurement à cette date.

 

Le pli Soleau permet uniquement à son titulaire de poursuivre ses fabrications malgré l’existence d’un brevet ultérieurement déposé.  Le pli Soleau ne peut cependant être opposé à des tiers en vue de leur interdire leurs fabrications; ils confèrent uniquement un droit de possession personnelle qui permet d’échapper aux droits de brevet acquis par des tiers postérieurement à la date du dépôt du pli Soleau.

 

Le pli Soleau est une enveloppe double spéciale destinée à être enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par apposition d’un numéro de contrôle perforé et confère un droit de possession personnelle.

 

Dans chacun des compartiments de cette enveloppe double sont placés un exemplaire de la description et dessins décrivant l’invention; ces description et dessins doivent être établis sur des feuilles de papier dont un côté seulement est utilisé; les dimensions sont de préférence celles de chacune des enveloppes.

 

Les deux exemplaires de la description et des dessins sont ensuite placés respectivement dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe double spéciale; cette enveloppe, lorsqu’elle est remplie ne doit pas au total présenter une épaisseur supérieure à 3 millimètres, elle ne doit contenir aucune partie métallique ou dure.

Il convient ensuite de clore chacun des compartiments des enveloppes et de l’envoyer par recommandé à l’Institut National de la Propriété Industrielle qui renvoie un des compartiments après apposition du numéro d’enregistrement. Ce compartiment doit être conservé  tel quel sans être ouvert.

 

Il est nécessaire d’effectuer le dépôt au nom de la ou des personnes physiques ou morales destinées à mettre en œuvre l’invention car seules les personnes ainsi citées disposent du droit de possession personnelle.

Ce droit conformément au 2ème § de l’Article L.613-7 du Code cité ci-dessus,  ne peut être cédé; il peut par contre faire l’objet d’un apport lors de la cession du fonds.